Une mission prioritaire du Syndicat
NOTE de la DGT aux DONNEURS D’ORDRE ET ENTREPRISES – 05 DÉCEMBRE 2019
Les techniques de travaux sur cordes relèvent d’entreprises spécialisées répondant au triptyque règlementaire suivant :
- Modes opératoires définis et écrits.
- Personnel formé et encadré.
- Matériel vérifié et suivi.
Dans ce cadre, la Direction Générale du Travail (DGT), le Syndicat (anciennement SFETH), le syndicat CGT rattaché au BTP et l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ont adressé en décembre 2019, aux professionnels concernés par les travaux sur cordes, une note rappelant les règles en matière de sécurité, d’organisation du travail et de formation pour sécuriser les travailleurs sur cordes.
Cette note est une avancée majeure pour notre profession et la clarification de ses pratiques relatives à la sécurité.
- Rappel des règles de prévention aux donneurs d’ordre et aux entreprises.
- Précision sur l’exigence de formation des cordistes prévue dans le décret du 1er septembre 2004.
Elle détaille les conditions d’organisation et de réalisation des interventions en travaux sur cordes en termes de moyens humains, matériels et modes opératoires.
Rappel de la législation et de la réglementation
DÉCRET DU 1ER SEPTEMBRE 2004 – CIRCULAIRE DU 27 JUIN 2005
Relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer un poste de travail.
Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un tel équipement est susceptible d’exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques d’accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. […] – Article R4323-64.
L’intervention en travaux sur cordes est justifié dans 2 cas :
- Impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs.
- Évaluation préalable des risques qui établit qu’une intervention sur cordes génère moins de risque qu’une intervention avec d’autres équipements.
ARTICLE R4323-89
L’utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes doit respecter les conditions suivantes :
a) Le système doit comporter au moins une corde de travail, constituant un moyen d’accès, de descente et de soutien et une corde de sécurité, équipée d’un système d’arrêt des chutes. Ces deux dispositifs sont ancrés séparément et les deux points d’ancrage doivent faire l’objet d’une note de calcul élaborée par le chef d’établissement ou une personne compétente ;
b) Les travailleurs doivent être munis d’un harnais d’antichute approprié, l’utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité et à la corde de travail ;
c) La corde de travail doit être équipée d’un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporter un système autobloquant qui empêche la chute de l’utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements. La corde de sécurité doit être équipée d’un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;
d) Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute ;
e) Le travail doit être programmé et supervisé de telle sorte qu’un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d’urgence ;
f) Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage, dont le contenu est précisé aux articles R4141-13 et R4141-17. et qui est renouvelée dans les conditions prévues à l’article R4141-11.
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Les guides professionnels
Depuis 40 ans, les entreprises de travaux sur cordes sont des acteurs incontournables des travaux publics et du bâtiment.
La profession s’est structurée. Les standards établis permettent d’intervenir dans des situations complexes. Toujours en recherche d’un niveau optimal de qualité, de sécurité qui dépasse le seuil des exigences législatives.
Le Guide Donneurs d’Ordre et entreprises concernés par les travaux réalisés au moyen de corde
En complément de la « Lettre aux Donneurs d’Ordre et aux Entreprises de Travaux sur Cordes« , le Syndicat a présenté les modifications majeures de la réglementation ainsi que les spécificités liées à la profession.
Le guide « bonnes pratiques en travaux sur cordes » rappelle les obligations des parties prenantes et les compétences indispensables à la mise en œuvre des actions préventives. Ces compétences identifiées permettent d’appliquer sur le terrain les démarches attendues et de répondre aux obligations.
Guide à l’attention des Entreprises de Travaux sur Cordes pour l’élaboration de l’évaluation préalable des équipements de travail
Depuis le décret du 1er septembre 2004, toute intervention sur cordes doit être justifiée :
- soit par l’impossibilité technique d’installer un équipement de travail en hauteur assurant une protection collective des intervenants,
- soit par une évaluation des risques démontrant que l’installation et l’utilisation de ces autres équipements exposent davantage les operateurs aux dangers qu’une intervention sur cordes.
France Travaux sur cordes propose une démarche pour justifier le recours aux interventions sur cordes sur un critère de réduction globale des risques pour une opérations donnée.
Cette démarche repose sur plusieurs étapes :
- Justification du recours aux travaux sur cordes dans deux cas :
a. Identification d’impossibilité technique pour les protections collectives ou
b. Evaluation préalable comparée qui justifie le recours au travaux sur cordes par rapport aux autres moyens d’accès).
- Analyse de risque standard (analyse des conditions d’intervention générales et particulières aux TSC, identification des risques et proposition des solutions de prévention ou de réduction).
- Définition des amarrages cordistes par note de calcul ou référence à abaques de résistance des matériaux, tests d’arrachement.
- Définition des moyens de secours et d’évacuation d’éventuelles victimes.
- Intégration des évènements dans le système d’amélioration continue de l’entreprise.
Cette évaluation préalable comparée aux interventions sur cordes ne se substitue pas à l’analyse des risques professionnels.
Guide amarrages – Version 4
Il n’existe pas de norme pour les amarrages cordistes. La norme EN 795 concerne les ancrages destinés à la connexion des dispositifs anti chutes. Elle ne s’applique pas aux amarrages cordistes sollicités en permanence et non pas seulement dans le cas d’un arrêt de chute. Ils sont utilisés pour travailler en suspension, voire effectuer un secours avec alors 2 cordistes sur le même amarrage.
Les exigences de résistance sont donc différentes de celles de la norme EN 795. Il existe par ailleurs des règles professionnelles de réalisation de ces amarrages qui sont indissociables des exigences de résistance.
France Travaux sur Cordes a élaboré un guide sur les exigences de résistance et les principes de réalisation des amarrages cordistes.
Ce document ne se substitue pas à la notice employeur. Cette dernière précisant les points d’ancrage et les dispositifs d’amarrage.
Il doit permettre aux chefs d’entreprise d’effectuer les notes de calcul et de rédiger les notices qu’impose la réglementation.
Cahier Pratique Le Moniteur
Élaboré par le Syndicat, ce document récapitule, sous la forme de 40 Questions/Réponses, l’activité des travaux d’accès difficile sur cordes.
Convention de Bonnes Pratiques EU-ETT
Depuis sa signature en 2018, la profession a connu de nombreuses évolutions avec la publication de la Note DGT et l’enregistrement des Certificats de Qualification Professionnelles auprès du Registre National des Certifications Professionnelles.
France Travaux sur Cordes et les Entreprises de Travail Temporaire signataires, spécialisées dans les Travaux sur Cordes, ont adopté le projet de mise à jour de la convention.
La reconduction de cette convention permet la promotion et la contribution au respect des obligations de chacun (entreprises utilisatrices et Entreprises de Travail Temporaire) en vertu de la réglementation en vigueur et des exigences de notre métier.